OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées les CGVU) ont pour objet :
• De régir les modalités d’utilisation de l’espace de formation du Studio Yog’it simple ;
• De définir les conditions dans lesquelles le client peut souscrire et utiliser les prestations proposées dans cet espace de formation ;
• De déterminer les at
• Droits et obligations des parties.
Le contenu de l’espace de formation Yog’it Simple (ci-après dénommée la Plateforme) est la propriété de Laura Viale, demeurant 93 quai de Valmy – 75010 Paris, numero SIREN 791145279 et la Plateforme est hébergée par Système IO.

La Plateforme a pour objectif :
• De proposer un service en ligne d’accompagnement collectif de yoga. Il se présente sous forme d’abonnements mensuels, par la diffusion, principalement,
de séances de yoga en direct, enregistrées et en replay. Les services proposés sur la Plateforme sont accessibles à tout moment par tout utilisateur ayant
souscrit un abonnement sous réserve d’indisponibilité technique indépendante de la volonté de Laura Viale ;
• Et plus généralement de présenter les services proposés par Laura Viale de façon globale.

ACCEPTATION DES CGVU

L’utilisation de la Plateforme et des services est proposée à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation des CGVU en vigueur.
Par conséquent, préalablement à toute utilisation de la Plateforme et passation de commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et
déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction. Yog’it Simple se réserve le droit de modifier ou adapter ses CGVU, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte. Toute modification des présentes CGVU fera l’objet d’une notification à l’utilisateur. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter la mise à jour en vigueur.

CGVU DU SERVICE

1. MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE

a. Modalités d’utilisation du service d’abonnements Yog’it Simple

L’abonnement aux services Yog’it Simple est conditionné à la souscription préalable à l’offre Yog’it Simple et au paiement du service, ainsi qu’à l’acquittement effectif de l’abonnement. Suite à cette souscription, l’utilisateur aura accès à la Plateforme. Dans le cas où un paiement de l’abonnement ne serait pas honoré, Laura Viale se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service.
Le client doit être majeur au jour de la souscription au service Yog’it Simple. Celui-ci étant lié à l’achat de services payants, ils sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats. Les personnes mineures ne peuvent ainsi souscrire au service que sous le contrôle d’une personne majeure. Dans le cas où l’utilisateur serait mineur, celui-ci doit être titulaire d’une autorisation parentale afin de
souscrire à l’offre.
Yog’it Simple étant un service à distance, Laura Viale n’est pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des utilisateurs utilisant le service, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription ou par le biais des tests d’évaluation. Laura Viale recommande fortement à l’utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique des disciplines enseignées. L’utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation du service. Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne
prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. Laura Viale ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif. Laura Viale se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique par les utilisateurs des exercices présentés dans les séances vidéo diffusées sur la plateforme. Le respect des consignes de sécurité relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné.

b. Modalités d’accès au service

Le service est accessible via l’hébergeur système IO sur tous les navigateurs internet, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
L’utilisateur reconnaît que tout équipement (ordinateur, logiciels, câbles…), frais de connexion ou autres sont à sa charge exclusive. L’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet, ou le cas échéant, de services internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet.
Pour utiliser les services, l’utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

c. Procédure d’abonnement au service

L’utilisateur obtiendra, au moment de la souscription de l’offre, un formulaire d’abonnement qu’il remplira avec ses informations personnelles. L’identifiant et le mot de passe de l’abonné sont personnels et confidentiels. L’abonné s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’abonné sera responsable de toute activité ou action sur son compte.

d. Refus d’abonnement

Laura Viale se réserve le droit de ne pas valider l’abonnement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• Le mode de paiement de l’abonné ne serait pas valide.
• La société constaterait qu’il existe un litige relatif au paiement d’un précédent abonnement de l’abonné.

2. PRIX DES SERVICES

Tous les prix mentionnés sur la page de vente sont en euro et TTC (toutes taxes comprises). Laura Viale propose diverses formules d’abonnements. Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’abonné aura la faculté de résilier son abonnement, dans les conditions prévues à l’article 6 des CGVU. La société n’accordera aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du service. Une fois le prélèvement réalisé, l’abonné bénéficiera du service pendant le mois payé.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

a. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement. L’acheteur est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé. Afin d’assurer la sécurité des paiements, Laura Viale utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur Laura Viale.
Le prélèvement du prix de l’abonnement s’effectue ensuite chaque mois, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au service) et à partir des informations de paiement que l’abonné aura renseignées lors de son abonnement.

b. Défaut de paiement

Laura Viale se réserve le droit de suspendre l’abonnement en cas de rejet d’un paiement et ce, jusqu’à régularisation de la situation. Laura Viale notifiera à l’abonné la suspension de son abonnement, qui aura alors 6 (six) jours calendaires pour régulariser. Si à l’expiration dudit délai de six (6) jours calendaires, la situation n’est pas régularisée, Laura Viale pourra, à sa discrétion, résilier l’abonnement. En cas d’incident/défaut de paiement dans le cadre d’un renouvellement automatique ou une mensualité (en cas d’abonnement d’une durée supérieure à un (1) mois) l’utilisateur sera tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la fin de l’abonnement en cours et ce malgré la résiliation dudit abonnement pour les motifs et dans les conditions visées ci-dessus.

4. DURÉE

L’abonnement est conclu, le cas échéant en fonction de la formule proposée par Laura Viale et choisie par l’utilisateur, pour une durée d’1 (un) mois, de trois (3), de six (6) mois ou d’un (1) an à partir du premier paiement. À défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’abonnement sera reconduit tacitement par période successive d’une durée égale à la période initiale (selon le cas, 1 (un) mois, trois (3), six (6) mois ou un (1) an).

5. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’abonné ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’acceptation par l’abonné des présentes CGVU valant renonciation à son droit de rétractation, l’abonné ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation.

6. RÉSILIATION

a. Résiliation par Laura Viale

Laura Viale dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’abonnement de plein droit en cas :
• De non-paiement de l’abonnement par l’abonné ;
• D’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ;
• D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; • D’agression verbale, moquerie ou vulgarité et plus généralement d’attitude portant atteinte de quelque manière que ce soit à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la vie privée, à l’image de tiers, ainsi que celle qui serait dénigrante, diffamatoire, injurieuse, obscène, violente, raciste, xénophobe et plus généralement contraire à la loi à quelque titre que ce soit ; • D’agissement visant à permettre la réception frauduleuse du service Yog’it Simple ou en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation de données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323- 7 du Code Pénal (« hacking”) ;
• Et plus généralement, en cas de manquements de l’abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGVU.
Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’abonnement au service, sans droit à indemnité ni à remboursement.

b. Résiliation par le client

La résiliation de l’abonnement se fait, sans frais, par l’envoi d’un email à laura@yogitsimple.fr moyennant un délai de préavis de trois (3) jours ouvrés précédant la fin de la période en cours d’abonnement. La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours et l’abonné reste redevable de la mensualité restante due jusqu’à cette date.

7. RESPONSABILITÉ

Il est de la responsabilité du client de s’assurer :
• De posséder le matériel en bon état de marche et la connexion internet adéquats pour pouvoir utiliser le service en ligne Yog’it Simple ;
• D’avoir des connaissances de base dans l’utilisation des outils numériques ; • D’être présent à l’heure de démarrage du cours, lorsque celui-ci est en direct, et de prévoir le temps nécessaire pour son installation et sa connexion ;
• Auprès de son médecin traitant, que son état de santé ne présente aucune contre- indication à la pratique du yoga. Il est de la responsabilité du client de respecter les limites de son corps physique et de rester à l’écoute de ses ressentis tout au long de la séance de yoga, afin d’éventuellement s’abstenir ou cesser une pratique qui ne lui conviendrait pas ;
• De fournir des informations loyales, exactes et complètes. Laura Viale se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès au service en cas de non-respect de ces exigences ; • De ne pas utiliser le service Yog’it Simple à des fins illégales ;
• De ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le service Yog’it Simple ;
• De ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus ; • De ne pas usurper l’identité d’un abonné ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas ; • De faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGVU et dans le respect des lois en vigueur. L’abonné s’engage notamment à utiliser le service Yog’it Simple selon les modalités autorisées par les présentes CGVU.

Il est de la responsabilité de Laura Viale :
• D’assurer minimum deux cours de yoga par semaine, en direct ou pré-enregistrés ; • De proposer une solution alternative si le cours ne peut avoir lieu dans les conditions prévues ;
• Nonobstant ce qui précède, Laura Viale pourra annuler maximum deux cours par périodes successives d’un mois, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Laura Viale met tout en œuvre pour offrir aux abonnés des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable :

• De la perturbation de l’utilisation du service ;
• De l’impossibilité d’utiliser le service ;
• Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des abonnés et à leurs données ;
• De l’atteinte aux droits des abonnés de manière générale.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Laura Viale est responsable du traitement informatique réalisé à partir de la Plateforme.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. L’utilisateur peut également exercer son droit d’opposition en écrivant un e-mail à laura@yogitsimple.com.
Dès lors qu’il souscrit à un service Yog’it Simple, le client sera susceptible de recevoir des newsletters par courriel. Le client peut choisir de les interrompre à tout moment. Les informations recueillies par Laura Viale quant aux données nominatives sont confidentielles. Laura Viale s’engage à ne pas communiquer ces dernières à des tiers. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de la commande (abonnements et inscriptions aux stages) et aux services de relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Laura Viale ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas et ne transfère pas, à des tiers, les informations concernant les utilisateurs. Laura Viale ne conserve les données nominatives des utilisateurs qu’à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations.

RESPONSABILITÉ

Laura Viale ne pourra être responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption de la Plateforme ainsi que de la perte éventuelles de données.
Le service Yog’it Simple est hébergé par un tiers, la plateforme Système IO pour le bon fonctionnement des services Système IO se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, mises à jour, améliorations et/ou de test. La responsabilité de Laura Viale ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
Laura Viale n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau. L’Utilisateur déclare être informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans l’accès au site et aux services.
Laura Viale ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
Laura Viale n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci. En aucun cas, Laura Viale n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la plateforme. Toute perte ou panne d’ordinateur n’est pas la responsabilité de Laura Viale.

L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Pour toutes ces situations, la responsabilité de Laura Viale ne pourra en aucun cas être recherchée.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme, la structure générale ainsi que, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant les services offerts sont la propriété exclusive de Laura Viale ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires. Les présentes CGVU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Laura Viale ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’abonné. L’abonné s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le service. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Laura Viale, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, l’abonné s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Laura Viale. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la plateforme sans autorisation expresse de Laura Viale est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable Laura Viale est prohibée et constitutive de contrefaçon. L’abonné garantit Laura Viale contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l’abonné aurait porté atteinte et prendra à sa charge les frais engagés par Laura Viale pour engager sa défense et les éventuelles condamnations.

FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituelle- ment retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

CONCILIATION

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’utilisateur et Laura Viale feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont régies par la loi française. Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.